Conditions générales de vente

Les CGV régissent la vente des services payants de l'espace pro par POPICI, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 131 947 640, dont le siège social est situé 59 rue de Ponthieu, bureau 326, 75008 Paris (« Popici »), à toute personne qui les achète pour les besoins de son activité professionnelle (le « Client »).

Elles complètent les Conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent aussi au Client. En cas de contradiction sur le prix, le paiement, la durée ou la résiliation, les CGV prévalent. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle de la relation commerciale.

Souscrire une formule ou acheter un boost vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date ; elles sont rappelées, avec un lien vers ce document, au moment du choix et du paiement.

• Espace pro : l'espace depuis lequel le Client gère son commerce, ses annonces, ses réservations et son abonnement.
• Formule : l'abonnement qui donne accès à toutes les fonctionnalités de l'espace pro.
• Engagement : la durée ferme pendant laquelle une formule ne peut pas être résiliée.
• Boost : la mise en avant d'une annonce pendant une durée déterminée, achetée à l'unité.
• Période de facturation : le mois couvert par chaque prélèvement.

Chaque nouvel espace pro dispose de 30 jours d'essai gratuit à compter de sa création, avec toutes les fonctionnalités, sans carte bancaire. Rien n'est prélevé pendant cette période, et elle ne se transforme jamais toute seule en abonnement payant.

À son terme, sans formule, la page du commerce reste visible avec ses coordonnées et ses statistiques de base ; publier, remettre en ligne une annonce et la booster nécessitent une formule.

Popici peut permettre aux membres fondateurs de publier sans formule. Cette mesure commerciale est gratuite ; Popici peut la modifier ou y mettre fin à tout moment, sans effet sur une formule souscrite.

Toutes les formules donnent accès aux mêmes fonctionnalités. Elles ne diffèrent que par leur prix et par la durée de l'engagement.

La formule « Membre fondateur » est réservée aux 50 premiers commerçants de chaque ville, dans la limite des places disponibles au moment de la souscription ; les membres fondateurs y ont accès même lorsque toutes les places de leur ville sont prises. Son prix est conservé tant que l'abonnement n'est pas résilié ; une fois résiliée, la place est perdue.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'y ajoute et figure sur chaque facture. Popici peut proposer des codes de réduction, applicables selon les conditions indiquées avec chacun d'eux.

Popici peut faire évoluer ses prix. Une hausse s'applique à un abonnement en cours au plus tôt 30 jours après sa notification par e-mail, et jamais avant la fin d'un engagement en cours ; un Client sans engagement peut résilier avant son entrée en vigueur.

Un boost place l'annonce choisie en tête de la liste des offres, soit dans le quartier du commerce (environ 1,5 km autour de lui), soit dans toute la ville, pendant la durée achetée, à compter de son paiement.

Un boost se paie à l'unité et n'est jamais reconduit. Il améliore la visibilité de l'annonce sans garantir un nombre de vues, de réservations ou de ventes.

Popici peut offrir des boosts : à la date des présentes, 5 aux 50 premiers commerçants de chaque ville et 1 à la première souscription d'une formule. Un boost offert n'a pas de date d'expiration ; il n'est ni cessible, ni échangeable contre de l'argent.

Le Client choisit sa formule dans l'espace pro, rubrique « Mon abonnement », et achète un boost depuis l'annonce à mettre en avant. Le paiement est opéré par notre prestataire de paiement, Stripe ; Popici ne conserve aucun numéro de carte.

La carte est enregistrée à la souscription. Une formule choisie pendant le mois offert n'est prélevée qu'à la fin de celui-ci ; sinon, le premier prélèvement a lieu le jour de la souscription. Chaque formule est ensuite prélevée chaque mois, à l'avance, pour le mois qui commence : une formule avec engagement n'est jamais payée en une fois.

Une facture est émise à chaque prélèvement et reste consultable depuis l'espace pro. Le Client tient à jour ses informations de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant).

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

Si un prélèvement échoue, le Client en est prévenu et peut mettre à jour son moyen de paiement depuis l'espace pro. Sans régularisation dans les 7 jours, l'espace pro est limité aux fonctionnalités gratuites (la page du commerce reste visible) jusqu'au paiement des sommes dues.

Formule sans engagement. Elle est renouvelée chaque mois et peut être résiliée à tout moment depuis l'espace pro. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata.

Formule avec engagement. Elle est souscrite pour une durée ferme de 12 mois, qui commence à la fin du mois offert lorsqu'elle est choisie pendant celui-ci, et sinon le jour de la souscription. Elle ne peut pas être résiliée avant le terme de l'engagement, sauf manquement grave de Popici à ses obligations. À ce terme, l'abonnement se poursuit de mois en mois, au même prix, et devient résiliable à tout moment dans les conditions de la formule sans engagement.

Changement de formule. Hors période d'engagement, le Client peut passer d'une formule à une autre depuis l'espace pro. Le changement prend effet immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata et reportée sur la facture suivante. Choisir une formule avec engagement ouvre une nouvelle période de 12 mois à compter du changement.

Fin de l'abonnement. À la fin d'un abonnement, l'espace pro et la page du commerce sont conservés avec les fonctionnalités gratuites. Le Client peut supprimer son compte à tout moment ; ses données sont traitées comme l'indique la Politique de confidentialité.

Résiliation par Popici. En cas de manquement grave du Client aux CGV ou aux CGU (fraude, contenus illicites, impayé persistant), Popici peut suspendre ou résilier l'abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai lorsque la loi ou l'urgence l'exige.

Le Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les sommes versées ne sont pas remboursables, notamment en cas de résiliation en cours de période, sauf erreur de facturation imputable à Popici.

Popici met le service à disposition avec diligence, selon une obligation de moyens, et assure une assistance par message depuis l'espace pro, avec une réponse sous un jour ouvré. Popici peut faire évoluer les fonctionnalités, sans retirer celles qui sont essentielles à la formule en cours.

Le Client respecte les Conditions générales d'utilisation, fournit des informations exactes sur son activité et sa facturation, préserve la confidentialité des accès à son espace pro et répond seul de ses annonces, de ses prix et de la relation avec ses clients.

Popici ne garantit aucun résultat commercial (visibilité, réservations, ventes). Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct et prévisible résultant d'un manquement prouvé, et elle est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, sont exclus.

Les données traitées pour l'abonnement et la facturation sont décrites dans la Politique de confidentialité. Les données de carte sont traitées exclusivement par Stripe.

Un abonnement souscrit à une formule qui n'est plus proposée conserve son prix. Il donne accès à toutes les fonctionnalités, est prélevé chaque mois et reste résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. Popici peut les modifier ; la nouvelle version s'applique aux abonnements en cours 30 jours après sa notification par e-mail. Les modifications de prix suivent la règle de l'article « Les formules et leurs prix ».

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client écrit d'abord à contact@popici.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris lorsque le Client a la qualité de commerçant, et des juridictions désignées par le droit commun dans les autres cas.